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CONTRATS – DISTRIBUTION – PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Assistance, conseil et rédaction lors de la conclusion d’un contrat avec tous fournisseurs ou prestataires, lors de la signature de tout contrat d’affaires et de tout contrat de distribution (agent commercial, franchise, concession)

– Dépôt de marques ; Cession et licence de marque et de brevet.

Contact : Cindy Lefèvre

ENTREPRISES EN DIFFICULTES – PROCEDURES COLLECTIVES
– assistance, conseil et rédaction de plans de reprise ou de continuation d’entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Mise en place de sauvegarde ou de conciliation.


Contact : Michel Sutra, Catherine Youssoupov, Cindy Lefèvre

TRANSMISSIONS – ACQUISITIONS
– Audit juridique et fiscal

– Négociation dans le cadre des cessions de contrôle
– Rédaction des protocoles de cession et des garanties de passif.

Contact : Michel Sutra, Catherine Youssoupov, Cindy Lefèvre